Octobre 2009: Les donations

Madame, Monsieur,

 La préparation à la succession est une démarche importante d'une saine gestion de patrimoine. A ce titre, et pour éviter des frais successoriaux qui peuvent être très importants, il peut être judicieux d'utiliser l'outil de la donation.

« Une donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien au profit d'une autre personne. »

Elle peut être passée devant notaire ou de gré à gré (don manuel) sauf s'il s'agit de bien immobilier. Il est toutefois fortement recommandé de valider cette donation devant notaire, afin d'en acter définitivement la date, ce qui peut être déterminant lors du calcul des possibles droits de la succession future.

Fiscalement, la donation donne lieu au versement de droit de mutation à titre gratuit. Des abattements, des exonérations et des réductions sont possibles suivant les cas.

On peut faire une donation en pleine propriété, en usufruit ou en nue propriété et les accompagner de clauses: exemple une clause de droit de retour, qui permet au donateur (celui qui donne), dans le cas ou le donataire (celui qui reçoit) décède avant lui, de récupérer le bien donné hors succession comme si la donation n'avait pas existé. Ces clauses permettent d'élaborer une donation "sur mesure" répondant à la quasi totalité des cas de figure possibles.

Lorsqu'elles sont bien utilisées, ces donations peuvent permettre de réaliser progressivement et parfois sans frais, la transmission de son patrimoine au profit d'héritier futur. Il est en effet possible de transmettre par donation

156 359 € (en 2009) par parent et pour chaque enfant et ceci tous les 6 ans (31271 € pour les grands parents).

Quelques exemples de donation:

La donation partage (pour répartir sa transmission à l'ensemble de ses enfants, également applicables aux familles recomposées), la donation résiduelle (qui permet de transmettre à un deuxième bénéficiaire le reliquat de la donation au décès du premier donataire), la donation graduelle (qui oblige le donataire à conserver les biens et à les transmettre à son tour à un bénéficiaire désigné dans l'acte)....

Sachez encore que la donation d'argent elle, obéit à d'autres plafonds soit 31271 € par parent (ou grand parent) et pour chaque enfant (ou petit enfant).

Bon à savoir: Les cadeaux traditionnellement faits à l'occasion d'une fête (anniversaire, mariage, etc...) n'ont pas à être déclarés et sont exonérés de droits de mutation.

 

Et pour illustrer notre lettre mensuelle, je vous suggère quelques appartements entièrement rénovés dans un petit immeuble avec ascenseur, en coeur de ville de Perpignan, éligibles au Scellier ancien rénové (25 à 32% de réduction d'impôt sur le montant de l'investissement), livrables immédiatement et donc, défiscalisables dès cette année fiscale!!!! (à partir de 150 000 € le T3 et 160 000 € le T4)

Gilles MARTIN

06 11 77 01 31